📑 Table des Matières
1. Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU" ou "Conditions") constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après "Utilisateur", "Client" ou "vous") et ERPResto Inc. (ci-après "ERPResto", "nous", "notre" ou "la Société") concernant votre accès et utilisation de la plateforme ERPResto, incluant tous les services, fonctionnalités, contenus et applications (collectivement, le "Service").
En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser le Service.
⚠️ Important: Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation (entreprise, association, etc.), vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité nécessaire pour engager cette organisation et accepter ces Conditions en son nom. Dans ce cas, "vous" et "votre" font référence à cette organisation.
🏢 Service B2B exclusivement : Le Service est destiné à un usage professionnel uniquement (business-to-business). Il n'est pas conçu pour les consommateurs au sens des lois de protection du consommateur. En utilisant le Service, vous confirmez agir dans le cadre de votre activité professionnelle.
⚖️ Primauté du droit impératif : Si une disposition des présentes Conditions contrevient à une règle de droit impératif applicable dans votre juridiction (RGPD, Loi 25, PIPEDA, Code civil du Québec, droit de la consommation français le cas échéant), cette règle impérative prévaut. Les autres dispositions restent en vigueur.
1bis. Rôles et Responsabilités en Matière de Données
Conformément au RGPD (articles 24-28), à la Loi 25 du Québec et au PIPEDA, les rôles suivants s'appliquent au traitement des données dans le cadre du Service :
Le Client — Responsable du traitement (Controller)
Vous êtes le responsable du traitement pour l'ensemble des données que vous et vos utilisateurs saisissez dans le Service (« Données Client ») : données employés, produits, stocks, ventes, données RH, etc. Vous déterminez les finalités et moyens du traitement de ces données. Vous êtes responsable de la conformité de votre utilisation aux lois applicables, y compris l'information et le consentement de vos propres employés et partenaires.
ERPResto — Sous-traitant (Processor)
ERPResto agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des Données Client selon vos instructions documentées. Nous traitons ces données uniquement pour vous fournir le Service et conformément aux termes du DPA (Accord de Traitement des Données).
ERPResto — Responsable du traitement (Controller)
ERPResto est responsable du traitement pour les données de compte, de facturation, de sécurité et de fonctionnement du Service (données d'authentification, logs de sécurité, données de paiement). Pour les données agrégées et dé-identifiées produites dans le cadre du benchmarking (sur consentement explicite opt-in uniquement), ERPResto agit également en qualité de responsable du traitement.
2. Description du Service
ERPResto est une solution cloud complète de gestion d'entreprise (ERP - Enterprise Resource Planning) spécialement conçue pour les professionnels de la restauration, de l'hôtellerie et des services alimentaires.
Fonctionnalités principales:
Gestion des Ressources Humaines
Employés, horaires, paie, congés, présences
Gestion des Stocks
Inventaire, produits, fournisseurs, commandes
Point de Vente (POS)
Caisse, facturation, paiements, tickets
Comptabilité et Finances
Recettes, dépenses, analytiques, reporting
Hygiène et Conformité
HACCP, contrôles qualité, traçabilité
Analytics et Reporting
KPIs, tableaux de bord, exports, insights IA
Intégrations
API, Stripe, outils tiers, exports
Multi-établissements
Gestion centralisée, permissions granulaires
💡 Service évolutif: Nous améliorons continuellement le Service en ajoutant de nouvelles fonctionnalités et en optimisant les existantes. Certaines fonctionnalités peuvent être en version bêta et marquées comme telles.
3. Éligibilité et Compte Utilisateur
3.1 Conditions d'éligibilité
Pour utiliser le Service, vous devez:
- Avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre juridiction
- Avoir la capacité juridique de contracter
- Être un professionnel ou représenter une entité commerciale légale
- Ne pas être interdit d'utiliser le Service en vertu des lois applicables
- Ne pas avoir de compte précédemment résilié pour violation des Conditions
3.2 Création et gestion du compte
Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à:
- Fournir des informations exactes: Toutes les informations que vous fournissez doivent être véridiques, précises, à jour et complètes
- Maintenir l'exactitude: Vous devez mettre à jour vos informations rapidement en cas de changement
- Sécuriser vos identifiants: Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte
- Un compte par personne: Chaque utilisateur doit avoir son propre compte avec une adresse email unique
- Utilisation professionnelle: Le compte doit être utilisé dans un cadre professionnel légal et éthique
3.3 Responsabilité du compte
Vous êtes entièrement responsable de:
- Toute activité effectuée sous votre compte
- Toute utilisation non autorisée de vos identifiants
- Les actions de tous les utilisateurs que vous autorisez à accéder à votre compte
- La conformité de votre utilisation avec ces Conditions
🔒 Sécurité: Vous devez nous notifier immédiatement à security@erpresto.com en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de violation de sécurité.
3.4 Approbation administrative
Pour certains plans ou dans certaines circonstances, la création de compte peut nécessiter une approbation manuelle de notre équipe. Nous nous réservons le droit d'approuver ou de refuser toute demande de compte à notre seule discrétion, notamment pour des raisons de conformité, de sécurité ou de capacité.
4. Licence et Propriété Intellectuelle
4.1 Licence accordée à l'Utilisateur
Sous réserve du respect de ces Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour:
- Accéder et utiliser le Service uniquement à des fins commerciales internes licites
- Télécharger et utiliser les applications mobiles sur vos appareils autorisés
- Accéder à la documentation et aux ressources fournies
❌ Restrictions: Cette licence ne vous autorise PAS à:
- Copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Service
- Vendre, revendre, louer, prêter ou distribuer le Service
- Décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse
- Contourner les mesures techniques de protection
- Utiliser le Service pour créer un produit ou service concurrent
4.2 Propriété d'ERPResto
Le Service, y compris mais sans s'y limiter:
- Le code source, les algorithmes et la structure de la base de données
- L'interface utilisateur, le design et les éléments graphiques
- Les marques, logos, noms commerciaux et éléments de marque
- La documentation, tutoriels et matériel de formation
- Les modèles d'intelligence artificielle et algorithmes propriétaires
...sont et demeurent la propriété exclusive d'ERPResto et de ses concédants, protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle du Canada, de la France, de l'Union Européenne et des traités internationaux.
4.3 Vos données et contenu
Vous conservez tous les droits de propriété sur vos données d'entreprise(données clients, produits, transactions, employés, etc.) que vous stockez dans le Service (ci-après "Contenu Client").
En utilisant le Service, vous nous accordez une licence mondiale, limitée, non exclusive et révocable pour:
- Héberger, stocker, transférer et afficher votre Contenu Client
- Traiter vos données pour fournir les fonctionnalités du Service
- Effectuer des sauvegardes de sécurité de vos données
- Créer des statistiques agrégées et anonymisées (voir section 8.4)
Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre Contenu Client.Cette licence prend fin automatiquement lorsque vous supprimez votre contenu ou résiliez votre compte (sous réserve des périodes de rétention légales).
5. Tarification et Paiement
5.1 Plans d'abonnement
Le Service est proposé selon différents plans d'abonnement détaillés sur notre page Tarifs. Les tarifs varient selon:
- Le plan choisi (Démarrage, Professionnel, Entreprise)
- La fréquence de facturation (mensuelle ou annuelle)
- Le nombre d'utilisateurs et d'établissements
- Les fonctionnalités et modules activés
5.2 Modalités de paiement
- Moyens de paiement acceptés: Carte de crédit/débit (Visa, Mastercard, American Express) via notre processeur de paiement sécurisé Stripe
- Facturation automatique: Votre mode de paiement sera automatiquement débité à chaque période de facturation
- Devise: Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire
- Taxes: Tous les prix sont hors taxes. Les taxes applicables (TPS, TVQ, TVA) seront ajoutées selon votre localisation
- Facturation prorata: En cas de changement de plan, facturation au prorata pour la période restante
5.3 Renouvellement et annulation
Renouvellement automatique: Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation préalable.
Annulation: Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé pour les périodes partielles, sauf durant la garantie (voir 5.4).
5.4 Politique de remboursement
✓ Garantie satisfaction 14 jours
Si vous n'êtes pas satisfait durant votre premier mois d'abonnement payant(après la période d'essai), vous pouvez demander un remboursement complet dans les 14 jours suivant votre premier paiement.
✗ Après 14 jours
Les abonnements ne sont pas remboursables après la période de garantie. En cas d'annulation, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée.
Pour demander un remboursement: billing@erpresto.com avec justification
5.5 Échec de paiement
En cas d'échec de paiement:
- Notification par email et dans l'application
- Tentatives de facturation automatiques (3 tentatives sur 7 jours)
- Suspension de l'accès après échec des tentatives
- Suppression définitive des données après 30 jours de suspension
Vous restez responsable des frais impayés plus les frais de recouvrement le cas échéant.
5.6 Modifications tarifaires
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis de 60 jours. Les nouveaux tarifs s'appliquent à votre prochain renouvellement. Si vous n'acceptez pas l'augmentation, vous pouvez annuler avant le renouvellement.
6. Période d'Essai Gratuite
🎁 Essai gratuit de 14 jours
Tous les nouveaux clients bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jourspour tester toutes les fonctionnalités du plan choisi.
✓ Accès complet: Toutes les fonctionnalités premium incluses
✓ Carte requise: Une carte de crédit valide est nécessaire pour activer l'essai
✓ Aucun paiement immédiat: Vous ne serez pas facturé pendant les 14 jours
✓ Annulation facile: Annulez à tout moment pendant l'essai sans frais
✓ Notification: Email de rappel 3 jours avant la fin de l'essai
Après la période d'essai:
- • Si vous n'annulez pas: Facturation automatique au tarif mensuel/annuel choisi
- • Si vous annulez avant la fin: Aucun frais, accès maintenu jusqu'à la fin des 14 jours
- • Une seule période d'essai par entreprise (détection par email, nom d'entreprise, carte bancaire)
⚠️ Pourquoi une carte est requise? Pour prévenir les abus (inscriptions multiples) et assurer une transition fluide si vous décidez de continuer. C'est une pratique standard de l'industrie (Netflix, Spotify, Microsoft 365, etc.).
7. Utilisation Acceptable
Vous vous engagez à utiliser le Service de manière légale, éthique et conforme à ces Conditions. Les comportements suivants sont strictement interdits:
🚫 Activités illégales
- Violer toute loi, réglementation ou ordonnance applicable
- Blanchiment d'argent, fraude fiscale ou activités financières illicites
- Violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
- Collecte ou stockage de données personnelles sans consentement approprié
🚫 Sécurité et intégrité
- Tenter d'accéder, altérer ou supprimer des données d'autres utilisateurs
- Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité
- Effectuer des tests de sécurité, scan ou audit sans autorisation écrite préalable
- Introduire des virus, malwares, chevaux de Troie ou code malveillant
- Effectuer des attaques DDoS, flooding ou surcharge intentionnelle
- Utiliser des bots, scripts ou automatisation non autorisés
🚫 Abus du Service
- Revendre, louer ou distribuer l'accès au Service sans notre autorisation
- Utiliser le Service pour développer un produit concurrent
- Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations
- Effectuer du scraping, data mining ou extraction massive de données
- Utilisation abusive des ressources (stockage excessif, requêtes massives)
- Spam, phishing ou envoi de communications non sollicitées
🚫 Contenu inapproprié
- Stocker du contenu illégal, haineux, diffamatoire ou discriminatoire
- Contenu pornographique, violent ou gravement offensant
- Violation de la vie privée ou harcèlement d'individus
- Contrefaçon ou usurpation d'identité
⚖️ Conséquences des violations
Toute violation de ces règles peut entraîner, à notre seule discrétion et sans préavis:
- Avertissement et demande de cessation
- Suspension temporaire ou permanente de votre compte
- Suppression du contenu violant les Conditions
- Résiliation immédiate du Service sans remboursement
- Signalement aux autorités compétentes si activités criminelles
- Poursuites judiciaires pour dommages et intérêts
8. Vos Données et Contenu
8.1 Responsabilité du contenu
Vous êtes seul responsable de:
- Tout contenu que vous saisissez, téléchargez ou stockez dans le Service
- L'exactitude, la qualité et la légalité de votre contenu
- Les moyens par lesquels vous avez acquis ce contenu
- Le respect des droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
- La conformité de votre contenu avec les lois applicables
8.2 Sauvegardes et sécurité
Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières de nos systèmes:
- Vous demeurez responsable de maintenir vos propres sauvegardes
- Nous recommandons des exports réguliers de vos données critiques
- Notre responsabilité est limitée au SLA défini en section 9
8.3 Export et portabilité
Vous pouvez à tout moment exporter vos données dans des formats standards (CSV, JSON, PDF) via les fonctionnalités d'export du Service, conformément à votre droit à la portabilité des données (Article 20 RGPD).
8.4 Statistiques Agrégées et Dé-identifiées / Benchmarking
Sur consentement explicite et distinct (opt-in « Benchmarking » dans vos paramètres de compte), nous pouvons inclure vos données opérationnelles dans des jeux de données agrégés et dé-identifiés destinés à produire des statistiques sectorielles et benchmarks. Ce consentement est séparéde l'acceptation des présentes CGU et n'est jamais collecté via la bannière de cookies.
Mesures de protection appliquées :
- Seuil k ≥ 10 : Chaque point de données agrège au minimum 10 entreprises consentantes
- Suppression des petits groupes : Les segments comptant moins de 10 entreprises sont supprimés
- Arrondissement et regroupement : Les valeurs numériques sont arrondies et regroupées en tranches
- Fenêtrage temporel : Agrégation sur des périodes mensuelles uniquement
- Pseudonymisation : Les identifiants sont hachés (SHA-256) de manière irréversible ; toutefois, le hachage constitue une pseudonymisation et non une anonymisation totale au sens strict
- Contrôle des valeurs extrêmes : Les valeurs atypiques sont écrêtées (winsorisation) pour éviter l'identification indirecte
Interdictions :
- Toute tentative de ré-identification à partir des données agrégées est strictement interdite
- Les données agrégées ne sont jamais utilisées pour cibler une entreprise individuellement
- Aucune donnée individuelle d'entreprise n'est exportée, quelle que soit la circonstance
Retrait du consentement :
Vous pouvez retirer votre consentement au benchmarking à tout moment depuis vos paramètres de compte. Le retrait s'applique prospectivement : vos données ne seront plus incluses dans les futures générations de jeux de données. Les jeux de données déjà générés et agrégés ne peuvent être modifiés rétroactivement car ils ne contiennent plus de données individuelles identifiables.
9. Disponibilité et Accord de Niveau de Service (SLA)
📊 Engagement de disponibilité
99.9%
Disponibilité cible mensuelle
24/7
Monitoring et alertes
< 1h
Temps de réponse incident critique
9.1 Définition de la disponibilité
La "Disponibilité" signifie que le Service est accessible et utilisable dans des conditions normales. Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de disponibilité:
- Maintenances planifiées annoncées 48h à l'avance (max 4h/mois)
- Problèmes causés par des facteurs hors de notre contrôle (force majeure)
- Indisponibilité due à votre infrastructure ou connexion internet
- Suspension de service pour violation des Conditions
- Attaques DDoS ou autres attaques malveillantes ciblant le Service
9.2 Crédits de service (SLA)
Si nous n'atteignons pas notre objectif de 99.9% de disponibilité mensuelle, vous pouvez être éligible à des crédits de service:
| Disponibilité mensuelle | Crédit de service |
|---|---|
| ≥ 99.9% | Aucun crédit |
| 99.0% - 99.9% | 10% du montant mensuel |
| 95.0% - 99.0% | 25% du montant mensuel |
| < 95.0% | 50% du montant mensuel |
Les crédits doivent être réclamés dans les 30 jours suivant l'incident en contactant support@erpresto.com avec les détails de l'indisponibilité. Les crédits sont appliqués sur votre prochaine facture et ne peuvent être convertis en remboursement monétaire.
10. Support et Maintenance
📧 Support par email
Inclus dans tous les plans
- • Email: support@erpresto.com
- • Réponse sous 24-48h ouvrables
- • Disponible du lun-ven 9h-17h EST
- • Documentation complète en ligne
⚡ Support prioritaire
Plans Professionnel et Entreprise
- • Réponse sous 4h pour incidents critiques
- • Chat en direct (heures ouvrables)
- • Support téléphonique (Entreprise)
- • Account manager dédié (Entreprise)
🔧 Maintenance et mises à jour
- Maintenances régulières: Effectuées en dehors des heures de pointe (généralement nuit/week-end), annoncées 48h à l'avance
- Mises à jour automatiques: Nouvelles fonctionnalités et améliorations déployées sans interruption de service
- Correctifs de sécurité: Appliqués dès que possible, parfois sans préavis si critique
- Notifications: Annonces via email, bannière in-app et page statut (status.erpresto.com)
11. Résiliation
11.1 Résiliation par vous
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment:
- Depuis les paramètres de votre compte (Facturation → Annuler l'abonnement)
- En nous contactant à billing@erpresto.com
- L'accès au Service continue jusqu'à la fin de la période de facturation payée
- Aucun remboursement prorata pour la période en cours (sauf garantie 14 jours)
- Vous pouvez exporter vos données avant la fin de l'abonnement
11.2 Résiliation par nous
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte avec ou sans préavis dans les cas suivants:
- Violation des Conditions: Toute infraction substantielle à ces CGU
- Non-paiement: Échec de paiement après 3 tentatives sur 7 jours
- Activité frauduleuse: Fraude, abus ou utilisation illégale détectée
- Risque de sécurité: Menace pour la sécurité du Service ou d'autres utilisateurs
- Inactivité prolongée: Aucune connexion pendant 12 mois consécutifs
- Cessation d'activité: Si nous décidons de fermer le Service (préavis 90 jours)
11.3 Conséquences de la résiliation
À la résiliation effective:
- Votre accès au Service est immédiatement révoqué
- Votre licence d'utilisation est automatiquement révoquée
- Vos données personnelles sont supprimées sous 30 jours
- Certaines données peuvent être conservées pour obligations légales (comptabilité: 10 ans)
- Les données agrégées et anonymisées peuvent être conservées indéfiniment
- Vous restez responsable de tous frais impayés
💾 Export de données avant résiliation: Nous vous recommandons fortement d'exporter toutes vos données importantes avant la résiliation. Après suppression, la récupération des données n'est généralement pas possible.
12. Garanties et Limitations
⚠️ CLAUSE DE NON-GARANTIE IMPORTANTE
LE SERVICE EST FOURNI "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toutes garanties, y compris mais sans s'y limiter:
- Garantie de qualité marchande
- Garantie d'adéquation à un usage particulier
- Garantie de non-violation
- Garantie que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs
- Garantie que les résultats obtenus seront exacts ou fiables
12.1 Ce que nous garantissons
Malgré la clause ci-dessus, nous nous engageons à:
- Fournir le Service conformément aux fonctionnalités décrites dans notre documentation
- Maintenir la disponibilité selon notre SLA (section 9)
- Protéger vos données avec des mesures de sécurité appropriées
- Corriger les bugs significatifs dans des délais raisonnables
- Vous notifier des changements majeurs avec préavis raisonnable
12.2 Ce que nous ne garantissons pas
- Que le Service répondra précisément à vos besoins ou attentes spécifiques
- Que le Service sera toujours disponible sans interruption ou délai
- Que les résultats, conseils ou analyses fournis par le Service sont parfaits
- Que tous les bugs ou erreurs seront corrigés immédiatement
- La compatibilité avec tous les systèmes, navigateurs ou appareils
📋 Votre responsabilité: Il vous incombe de vérifier que le Service répond à vos besoins avant de vous y fier pour des décisions critiques. Nous recommandons de toujours valider les données et analyses fournies par le Service.
13. Limitation de Responsabilité
⚠️ CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE:
ERPResto, ses dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants ne seront en aucun cas responsables de:
- Dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
- Perte de profits, revenus, données, opportunités commerciales ou goodwill
- Coût d'acquisition de biens ou services de substitution
- Interruption d'activité ou perte d'exploitation
...et ce, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, et quelle que soit la base juridique de la réclamation (contrat, délit, négligence, responsabilité stricte ou autre).
💰 Plafond de responsabilité
Notre responsabilité totale et agrégée envers vous pour toute réclamation découlant de ou en relation avec ces Conditions ou le Service, quelle qu'en soit la cause, ne pourra en aucun cas excéder:
Le montant total que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité
(Minimum 100 CAD si aucun paiement effectué)
13.1 Exceptions aux limitations
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas:
- Aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi (décès, blessures corporelles)
- À notre obligation d'indemnisation envers vous (voir section 14)
- À la fraude ou fausse déclaration frauduleuse de notre part
- Aux violations intentionnelles ou négligence grave prouvée
🌍 Juridictions spécifiques: Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour dommages consécutifs ou accessoires. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
14. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité ERPResto, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et concédants contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à:
14.1 Votre utilisation du Service
- Toute utilisation non autorisée ou abusive du Service
- Violation de ces Conditions ou de la Politique de Confidentialité
- Violation de lois, règlements ou droits de tiers
14.2 Votre contenu
- Tout contenu que vous soumettez, publiez ou stockez via le Service
- Violation de droits de propriété intellectuelle de tiers
- Diffamation, atteinte à la vie privée ou autre préjudice causé par votre contenu
14.3 Votre entreprise
- Relations de travail avec vos employés (salaires, droits, accidents du travail)
- Conformité fiscale, sociale et réglementaire de votre entreprise
- Relations commerciales avec vos clients, fournisseurs et partenaires
⚖️ Process d'indemnisation: Nous nous réservons le droit de prendre en charge la défense et le contrôle de toute question faisant l'objet d'une indemnisation, auquel cas vous coopérerez avec nous dans la défense de cette réclamation.
15. Modifications du Service et des Conditions
15.1 Modifications du Service
Nous nous réservons le droit de:
- Ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service
- Améliorer, mettre à niveau ou modifier l'interface utilisateur
- Changer les spécifications techniques ou performances
- Interrompre temporairement ou définitivement le Service (préavis 90 jours pour fermeture définitive)
Nous vous notifierons des changements significatifs via email et/ou notification in-app.
15.2 Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle:
- Notification: Email envoyé à tous les utilisateurs actifs
- Préavis: Minimum 30 jours avant prise d'effet
- Publication: Nouvelles conditions publiées sur cette page
- Date effective: Clairement indiquée en haut du document
Votre utilisation continue du Service après la date effective constitue votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service et résilier votre compte.
15.3 Modifications tarifaires
Les changements de tarifs sont régis par la section 5.6. Préavis de 60 joursminimum, application au prochain renouvellement uniquement.
16. Loi Applicable et Juridiction
16.1 Loi applicable
Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de:
- Pour les clients canadiens: Lois de la province de Québec et lois fédérales du Canada applicables
- Pour les clients européens/français: Droit français et réglementations de l'Union Européenne
...sans égard aux principes de conflits de lois.
16.2 Juridiction et résolution des litiges
Résolution amiable: En cas de différend, nous encourageons fortement de d'abord tenter une résolution amiable en nous contactant à legal@erpresto.com
Compétence judiciaire:
- Clients canadiens: Tribunaux de la province de Québec auront compétence exclusive
- Clients français/UE: Tribunaux de Paris, France auront compétence exclusive
Vous et ERPResto acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux.
🌍 Conformité réglementaire internationale
Nous nous conformons aux cadres réglementaires suivants selon votre localisation:
- • Union Européenne: RGPD (Règlement 2016/679), Directive e-Commerce, Directive Services
- • France: Loi Informatique et Libertés, Code de la consommation
- • Canada: PIPEDA, Loi 25 (Québec), Loi sur la protection du consommateur
17. Dispositions Générales
17.1 Intégralité de l'accord
Ces Conditions, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et tout autre document référencé, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ERPResto concernant le Service et remplacent tous les accords, déclarations ou ententes antérieures, écrits ou oraux.
17.2 Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à accomplir les objectifs de la disposition originale dans la mesure maximale permise par la loi. Les autres dispositions resteront en pleine vigueur et effet.
17.3 Renonciation
Notre non-application ou notre retard à appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être écrite et signée par un représentant autorisé d'ERPResto.
17.4 Cession
Par vous: Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-licencier vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable.
Par nous: Nous pouvons librement céder ou transférer ces Conditions et tous nos droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition, restructuration ou vente d'actifs. Vous serez notifié de tout changement de contrôle.
17.5 Absence de partenariat
Aucune disposition de ces Conditions ne créera, ou ne sera réputée créer, un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé, d'agent ou de franchiseur-franchisé entre vous et ERPResto.
17.6 Force majeure
Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations résultant d'événements hors de notre contrôle raisonnable, incluant mais sans s'y limiter: catastrophes naturelles, guerres, terrorisme, émeutes, embargos, actes d'autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, pandémies, pannes d'internet, pannes électriques, ou cyberattaques à grande échelle.
17.7 Survie
Les dispositions des sections suivantes survivront à la résiliation de ces Conditions: Propriété Intellectuelle (4), Vos Données (8), Limitation de Responsabilité (13), Indemnisation (14), Loi Applicable (16), et Dispositions Générales (17).
17.8 Langue
Ces Conditions peuvent être disponibles dans plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi pour les clients français/européens et francophones canadiens.
18. Contact et Questions
📞 Nous sommes là pour vous aider
Questions générales
Email: contact@erpresto.com
Réponse: Sous 48h ouvrables
Support technique
Email: support@erpresto.com
Documentation: docs.erpresto.com
Facturation et paiements
Email: billing@erpresto.com
Remboursements: Sous 5-10 jours ouvrables
Questions légales
Email: legal@erpresto.com
Protection données (DPO): dpo@erpresto.com
Adresse postale:
ERPResto Inc.
[Adresse complète à compléter]
[Ville, Province/État, Code postal]
[Pays]
🤝 Notre Engagement envers Vous
Chez ERPResto, nous nous engageons à fournir un service fiable, sécurisé et transparent qui aide votre entreprise à prospérer. Ces Conditions ont été rédigées pour établir un cadre clair et équitable pour notre relation commerciale.
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Sécurité
Protection de vos données
Support
Équipe réactive et compétente
Innovation
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